Les 6 points de la réforme du stage

La nouvelle loi sur les stages, publiée le 11 juillet 2014, modifie le régime des stages en entreprise afin de renforcer les droits du stagiaire. Voici les principaux changements instaurés par ce nouveau texte.

1. Fin des stages de plus de six mois

La nouvelle loi encadre la durée maximale d’un stage effectué par un étudiant dans une même entreprise à 6 mois

Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les unique cas pouvant justifier la présence d’un stagiaire pendant plus de six mois (en particulier les césures).Chose que Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur, a justifié devant les députés. « Les stages longs freinent le développement de l’alternance, dont la pédagogie est adaptée au temps plus long et le statut plus protecteur »

2. Hausse de la rémunération

La question de la rémunération des stages avait déjà été abordée dans le cadre de la loi Cherpion de 2011. À l’époque, la gratification des stagiaires avait été rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois à un montant de 436,05 euros minimum.

Désormais la rémunération minimale due aux stagiaires est à 523,26euros (15% du plafond horaire de la sécurité sociale). La gratification devient obligatoire dès le premier mois de stage, ceci pour combattre les abus de certaines entreprises ne rémunérant leurs stagiaires qu’à partir du troisième mois de stage. Mais encore, les députés ont souhaité s’attaquer aux abus de certaines entreprises qui ne gratifiaient leurs stagiaires qu’à partir du troisième mois de stage. Un décret pourra cependant fixer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’allègement de cette disposition notamment dans le cadre de formations dispensées en milieu agricole.

3. Tickets restaurant et transport

L’assemblée a adopté un amendement PS donnant accès au stagiaire aux titres-repas ou au restaurant d’entreprise. Si l’entreprise possède un restaurant, il doit être à disposition du stagiaire. À défaut, l’étudiant devra avoir droit aux tickets-restaurant, si l’entreprise y a effectivement recours pour ses employés. Dans ce cas, la participation patronale des titres restaurant ne peut dans ce cas être déduite de la gratification du stagiaire.

La même logique s’applique pour la prise en charge des frais de transport. L’employeur sera désormais tenu de prendre en charge une part du prix des titres d’abonnements souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et l’organisme d’accueil.


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 » La rémunération due au stagiaire s’élève désormais à 523,26 euros. »

Le nombre de stagiaire sera également, limité dans chaque entreprise afin d’éviter les pratique abusif de certains groupe. Ce « plafonnement » s’établira sur la base d’un quota d’environ 10% du personnel de l’entreprise. Pour les petites structures, un nombré fixé à l’avance sera accepté même s’il excède la barre des 10%. Cependant un décret encadrera le nombre maximal de stagiaire pouvant être pris en charge par un même tuteur. La convention de stage elle garde la même fonction en établissant l’accord entre le stagiaire et l’entreprise sur les taches ainsi que les horaires à effectuer.

Les sénateurs sont venus apporter une nouvelle disposition, portant sur le recrutement des stagiaires. Autre point à préciser, les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet devront les « distinguer des offres d’emploi » qu’elles proposent » et s’assurer de leur « référencement spécifique » dans leurs outils de recherche ».

5. Conditions de travail

Les règles régissant la présence du stagiaire dans l’entreprise devront être les même que celle des employés. Cette législation s’applique en particulier sur les repos quotidien, hebdomadaire, les jours fériés et le travail de nuit. Dès lors le temps de présence du stagiaire dans l’entreprise ne peut excéder celui des employés. Aussi, la loi affirme clairement l’interdiction pour lui d’effectuer des « tâches dangereuses » dans le cadre de son stage.

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la convention de stage de l’étudiant devra prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire.

 6. Responsabilité accrue en cas d’accident du travail

Enfin, sous l’impulsion du député Denys Robillard l’Assemblée Générale également adopté un l’Assemblée général a voté un décret a fin  afin de responsabiliser davantage l’entreprise concernant les accidents du travail. Désormais, l’article 7 de la loi offre la possibilité à l’organisme d’enseignement de se retourner contre l’entreprise en cas de faute inexcusable de la part de cette dernière

 

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